Conditions Générales de vente

Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.nagagold.com. Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.

ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente sur le site Internet www.nagagold.com depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par NAGA-GOLD France ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel.
Les prix affichés sont en euros exclusivement. Une facture faisant apparaître la TVA vous sera délivrée sur demande lors de la commande.

ARTICLE 2 – COORDONNEES DE LA SOCIETE

NAGA-GOLD, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 534 947 882, TVA Intra-communautaire N°FR 955 3494 7882 et dont le siège social est sis Allée des Grands Prés – 14 160 DIVES sur MER.
Le service client est joignable 24h / 24h – 7j / 7j par courrier à l’adresse indiquée et par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@nagagold.com
Téléphone : 09.83.95.10.55

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît :

  • qu’il a la pleine capacité juridique.
  • que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve des présentes.
    Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
    Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
    NAGA-GOLD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.
    Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
    Le Client s’engage notamment à indiquer :
  • ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
  • une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
    Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que NAGA-GOLD puisse lui confirmer sa commande et la lui adresser.

Aussi, NAGA-GOLD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de NAGA-GOLD, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Les données enregistrées pour la livraison et facturation par NAGA-GOLD constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre NAGA-GOLD et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par NAGA-GOLD sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
En outre, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, la responsabilité de NAGA-GOLD ne saurait être engagée. Dans le cas où la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par NAGA-GOLD, notamment pour indisponibilité des produits, le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – PRODUITS

NAGA-GOLD présente sur son Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

NAGA-GOLD a fait les efforts nécessaires pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que NAGA-GOLD mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, NAGA-GOLD informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à l’expédition de la commande.
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, NAGA-GOLD se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que NAGA-GOLD aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 5 – ZONES GEOGRAPHIQUES

NAGA-GOLD conserve la pleine propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

Les Produits commandés par le Client sur le Site NAGA-GOLD seront livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse, Monaco, et l’ensemble de la communauté européenne ainsi qu’au Royaume Uni.
Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que NAGA-GOLD ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Afin de payer, le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de l’expédition.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

A cet effet, le Client garantit NAGA-GOLD qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé.

NAGA-GOLD fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par NAGA-GOLD. Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, NAGA-GOLD sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON – RECEPTION

NAGA-GOLD conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
7/1 – LIVRAISON : Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
La livraison interviendra dans les meilleurs délais compte tenu de la destination et au plus tard dans les trente (30) jours de la commande. Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à NAGA-GOLD qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés.
A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par NAGA-GOLD confirmant la perte du colis, NAGA-GOLD effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
7/2 – RECEPTION : Chaque livraison est réputée définitive dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions.
Le Client devra en informer NAGA-GOLD par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

ARTICLE 8 – DROIT ET DELAI DE RÉTRACTATION

S’agissant des Produits NAGA-GOLD relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation.

Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie d’un courrier de rétractation. Sous ces conditions, NAGA-GOLD s’engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception des dits Produits.
Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.

Tout Produit retourné incomplet, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et la bonne utilisations des Produits.

ARTICLE 9 – GARANTIES DES PRODUITS

NAGA-GOLD garantit respectivement que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts hormis le fait que le sous-vide peut être défectueux ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés non conformes. Concernant la Garantie légale de conformité, l’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat ».

Lorsque qu’il soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ou de modèle, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

ARTICLE 10 – GARANTIES COMMERCIALES

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à NAGA-GOLD dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.

Il est à cet égard précisé que NAGA-GOLD n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture.
NAGA-GOLD réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par NAGA-GOLD du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 9, le Client est autorisé à échanger le Produit auprès de NAGA-GOLD dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de NAGA-GOLD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de NAGA-GOLD, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits NAGA-GOLD, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit d’auteur : Le Site est la propriété pleine et entière de NAGA-GOLD. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.

Tant la structure générale du Site que son contenu, y compris les logiciels, bases de données sont la propriété de NAGA-GOLD ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de NAGA-GOLD est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

Signes distinctifs : Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de NAGA-GOLD et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
Liens hypertextes : Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de NAGA-GOLD.

Toute création de liens vers le Site et plus généralement toute utilisation du contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de NAGA-GOLD qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. NAGA-GOLD se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

NAGA-GOLD collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration
NAGA-GOLD a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que vous fournissez sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par NAGA-GOLD.
Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi N° 2004-801 du 6 août 2004
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi pour permettre à NAGA-GOLD d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à cette Loi, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Le Client devra écrire à serviceclient@nagagold.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.
NAGA-GOLD se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service.

ARTICLE 14 – CONDITIONS EXCEPTIONNELLES

Ni le Client ni NAGA-GOLD ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

Le Client et NAGA-GOLD conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 15 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre NAGA-GOLD et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi française régie les présentes CGV. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés de NAGA – GOLD seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.

Version du 29 Février 2020